Article L370-5 of the French Insurance Code

Where the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution identifies major difficulties in applying the provisions of this Title and Title VIII of this Book, it shall inform the Commission and the European Insurance and Occupational Pensions Authority.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall communicate to the European Insurance and Occupational Pensions Authority the national prudential provisions relating to occupational pension schemes which are not covered by social and labour law applicable to the institutions referred to in Article L. 370-1.

Original in French 🇫🇷

Article L370-5

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des difficultés majeures à appliquer les dispositions du présent titre et du titre VIII du présent livre, elle en informe la Commission et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles les dispositions nationales de nature prudentielle relatives aux régimes de retraite professionnelle qui ne relèvent pas du droit social et du droit du travail applicables aux institution mentionnées à l’article L. 370-1.