Article L370-9 of the French Insurance Code

In the case of a portfolio transfer as referred to in the second paragraph of Article L. 370-6, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution receives the file provided by the institution for occupational retirement provision from the competent authority of the State in which the institution is authorised. Creditors are notified of the transfer request by a notice published in the Journal officiel de la République française. This notice will give them six weeks to submit their observations.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution will send its opinion on the transfer request within eight weeks of receiving the file to the competent authority of the State in which the institution for occupational retirement provision is authorised.

The checks carried out by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution for the purposes of its opinion are limited to the following points:

1° Whether, in the case of a partial transfer of liabilities, technical provisions and other contractual rights and obligations, as well as the corresponding assets or their monetary equivalents, the long-term interests of members and beneficiaries of the remaining part of the liabilities are duly protected;

2° The preservation of the individual rights of members and beneficiaries following the transfer;

3° The sufficiency and appropriateness of the assets transferred to cover liabilities and technical provisions, as well as other obligations and rights to be transferred, in accordance with the rules applicable to supplementary occupational pension funds.

When the competent authority of the State in which the institution for occupational retirement provision is authorised informs the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution of its decision to authorise the transfer of contracts, this authorisation is brought to the attention of creditors by a notice published in the Journal officiel de la République française.

Original in French 🇫🇷

Article L370-9

Dans le cas d’un transfert de portefeuille mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 370-6, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reçoit de l’autorité compétente de l’Etat dans lequel est agréée l’institution de retraite professionnelle le dossier fourni par cette institution. La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel de la République française. Cet avis leur impartit un délai de six semaines pour présenter leurs observations.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet son avis sur la demande de transfert dans les huit semaines qui suivent la réception du dossier à l’autorité compétente de l’Etat dans lequel est agréée l’institution de retraite professionnelle.

Les vérifications effectuées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux fins de son avis se limitent aux points suivants :

1° Si, dans le cas d’un transfert partiel des engagements, des provisions techniques et d’autres obligations et droits contractuels, ainsi que des actifs correspondants ou leurs équivalents monétaires, les intérêts à long terme des affiliés et des bénéficiaires de la partie restante des engagements sont dûment protégés ;

2° La préservation des droits individuels des affiliés et des bénéficiaires à la suite du transfert ;

3° Le caractère suffisant et approprié des actifs transférés en couverture des engagements et des provisions techniques, ainsi que des autres obligations et droits à transférer, conformément aux règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Lorsque l’autorité compétente de l’Etat dans lequel est agréée l’institution de retraite professionnelle informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de sa décision d’autoriser le transfert des contrats, cette autorisation est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel de la République française.