Article L385-6 of the French Insurance Code

I. – Supplementary occupational pension funds shall regularly transmit to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution the information necessary for the exercise of its supervision, including in particular :

– the report on the solvency and financial situation referred to in Article L. 385-7 ;

– the regular report to the supervisor;

– annual and, where applicable, quarterly quantitative statements, according to a format and procedures defined by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in accordance with the first paragraph of Article L. 612-24 of the Monetary and Financial Code;

– the report to the supervisory authority on the internal assessment of risks and solvency referred to in the second paragraph of Article L. 354-2;

– the results of the stress tests referred to in Article L. 385-3.

II. – Article L. 355-2 is applicable to supplementary occupational pension funds.

III. – Supplementary occupational pension funds shall put in place the appropriate structures and systems to meet the requirements set out in I and II. Pursuant to Article L. 354-1, they shall draw up written policies guaranteeing that the information they communicate to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is permanently consistent with the requirements of this Title.

Original in French

Article L385-6

I. – Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire transmettent de manière régulière à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires à l’exercice de son contrôle, dont notamment :

– le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l’article L. 385-7 ;

– le rapport régulier au contrôleur ;

– des états quantitatifs annuels et, le cas échéant, trimestriels, selon un format et des modalités définis par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément au premier alinéa de l’article L. 612-24 du code monétaire et financier ;

– le rapport à l’autorité de contrôle sur l’évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 354-2 ;

– les résultats des tests de résistance mentionnés à l’article L. 385-3.

II. – L’article L. 355-2 est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

III. – Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mettent en place les structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux I et II. En application de l’article L. 354-1, ils élaborent des politiques écrites garantissant l’adéquation permanente aux exigences du présent titre des informations qu’ils communiquent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.