Article L385-8 of the French Insurance Code

Without prejudice to its powers under Sections 6 and 7 of Chapter II of Title I of Book VI of the Monetary and Financial Code, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may require supplementary occupational pension funds to submit a recovery plan, a convergence plan or a short-term financing plan.

In the light of the results of the stress tests referred to in Article L. 385-3, the measures proposed as part of the convergence plan required by the Autorité and any information that the supplementary occupational pension fund provides to support the relevance of these measures, the Autorité may require the fund to have a higher solvency margin than that prescribed by the regulations in order for the fund to be able to meet its commitments in some of the test scenarios. The level of this additional solvency margin requirement and the conditions under which it may be required are determined by regulation.

Original in French

Article L385-8

Sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des fonds de retraite professionnelle supplémentaire un plan de rétablissement, un plan de convergence ou un plan de financement à court terme.

Au vu des résultats des tests de résistance mentionnés à l’article L. 385-3, des mesures proposées dans le cadre du plan de convergence exigé par l’Autorité ainsi que de tout élément d’informations que le fonds de retraite professionnelle supplémentaire fournit pour étayer la pertinence de ces mesures, l’Autorité peut exiger du fonds une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que le fonds soit en mesure de satisfaire à ses engagements dans certains des scénarios des tests. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité et les conditions dans lesquelles elle peut être exigée sont déterminés par voie réglementaire.