Article L411-1 of the French Cinema and Moving Image Code

I. – Agents of the Centre national du cinéma et de l’image animée, commissioned for this purpose and sworn in under conditions determined by decree by the Conseil d’Etat, are responsible for carrying out the necessary checks to verify compliance with the obligations resulting from the provisions of this code, with the exception of Chapters V and VI of Title I of Book I.

They are also responsible for investigating and recording breaches and, in conjunction with the officers and agents of the judicial police, infringements of these provisions.

II. – These same commissioned and sworn agents may also be commissioned to carry out any investigation enabling the Centre national du cinéma et de l’image animée to carry out the observation mission provided for in 1° of Article L. 111-2. Within this framework, they have the means of access provided for in article L. 412-1. Interested parties shall be given prior notice of the purpose of the visit. The date on which the officers will visit the premises shall be agreed with them.

No inspection mentioned in I may take place during this visit. The report may not assess compliance by a named or easily identifiable natural or legal person with the obligations mentioned in I. The information gathered in the course of the investigation may not be used to draw up a report of non-compliance.

Original in French 🇫🇷

Article L411-1

I. – Les agents du Centre national du cinéma et de l’image animée, commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, sont chargés de procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations résultant des dispositions du présent code à l’exception des chapitres V et VI du titre Ier du livre Ier.

Ils sont également chargés de rechercher et constater les manquements et, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, les infractions à ces dispositions.

II. – Ces mêmes agents commissionnés et assermentés peuvent également être missionnés pour effectuer toute enquête permettant au Centre national du cinéma et de l’image animée d’assurer la mission d’observation prévue au 1° de l’article L. 111-2. Dans ce cadre, ils disposent des moyens d’accès prévus à l’article L. 412-1. Les personnes intéressées sont prévenues au préalable de l’objet de la mission. La date de venue des agents est fixée en accord avec elles.

Aucun contrôle mentionné au I ne peut avoir lieu lors de cette venue. Le rapport ne peut porter une appréciation sur le respect, par une personne physique ou morale nommément désignée ou facilement identifiable, des obligations mentionnées au I. Les informations réunies à l’occasion de l’enquête ne peuvent donner lieu à un procès-verbal de manquement.