Article L4113-4 of the French Public Health Code

Doctors, dental surgeons and midwives may not give consultations in premises or outbuildings of commercial premises where the equipment they prescribe or use is sold.

Original in French 🇫🇷

Article L4113-4

Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ne peuvent donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu’ils prescrivent ou qu’ils utilisent.