Article L4113-9 of the French Public Health Code

Practising doctors, dental surgeons and midwives, as well as persons applying for registration on the roll of doctors, dental surgeons or midwives, must inform the departmental council of the Association to which they belong of any contracts or agreements relating to the practice of their profession and, if they do not own the equipment and premises in which they practise or will practise their profession, any contracts or agreements guaranteeing them the use of this equipment and premises.

The same obligations apply to contracts and amendments whose purpose is to transfer ownership of the equipment and premises subject to a resolutory condition. They do not apply to contracts that conform to a standard contract submitted for approval by the ministers responsible for health and social security.

The notification provided for above must be made within one month of the conclusion of the contract or amendment, to enable the application of articles L. 4121-2 and L. 4127-1.

The departmental medical council, the departmental dental surgeons’ council or the departmental midwives’ council must make contracts and amendments available to the Minister for Health.

Any natural or legal person entering into a contract with a doctor, dental surgeon or midwife must do so in writing.

Doctors, dental surgeons and midwives practising within a company must forward to the council of the ordre to which they belong, in addition to the articles of association of this company and any amendments thereto, any agreements and amendments relating to its operation or to relations between partners. These communications must be made within one month of the conclusion of the agreement or amendment.

Contractual provisions incompatible with the rules of the profession or likely to deprive the contracting parties of their professional independence make them liable to the disciplinary sanctions provided for in article L. 4124-6.

Original in French 🇫🇷

Article L4113-9

Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes doivent communiquer au conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession ainsi que, s’ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, les contrats ou avenants leur assurant l’usage de ce matériel et de ce local.

Les mêmes obligations s’appliquent aux contrats et avenants ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété du matériel et du local. Elles ne s’appliquent pas aux contrats conformes à un contrat-type soumis à l’approbation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

La communication prévue ci-dessus doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l’avenant, afin de permettre l’application des articles L. 4121-2 et L. 4127-1.

Les contrats et avenants dont la communication est prévue ci-dessus doivent être tenus à la disposition du ministre chargé de la santé par le conseil départemental de l’ordre des médecins, par le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou par le conseil départemental de l’ordre des sages-femmes.

Toute personne physique ou morale passant un contrat avec un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme doit le faire par écrit.

Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant en société doivent communiquer au conseil de l’ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement ou aux rapports entre associés. Ces communications doivent être faites dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l’avenant.

Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les contractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles des sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 4124-6.