Article L412-3 of the French Code of civil enforcement procedures

The judge may grant renewable deadlines to occupants of inhabited premises or business premises whose eviction has been ordered by the court, whenever the persons concerned cannot be rehoused under normal conditions.

The judge ordering the eviction may grant the same deadlines, under the same conditions.

This provision does not apply when the landlord exercises his right of repossession under the conditions provided for inarticle 19 of law no. 48-1360 of 1st September 1948 amending and codifying the legislation relating to the relationship between landlords and tenants or occupants of residential or business premises and instituting housing allowances, when the rehousing procedure carried out in application of article L. 442-4-1 of the Code de la Construction et de l’Habitation ( Building and Housing Code ) has not been followed through due to the fault of the tenant or when the tenant is acting in bad faith.

The first two paragraphs of this article do not apply when the occupants whose eviction has been ordered have entered the premises using manoeuvres, threats, assault or coercion.

Original in French 🇫🇷

Article L412-3

Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.