Article L4124-10 of the French Public Health Code

Doctors and dental surgeons registered on the roll of the relevant order in Guadeloupe, French Guiana and Martinique are subject to the disciplinary jurisdiction of a disciplinary chamber of first instance of the order of doctors and a disciplinary chamber of first instance of the order of dental surgeons in Antilles-Guyane, the election and operating procedures, powers and competences of which are identical to those of the disciplinary chambers of first instance of these two orders in mainland France.

Midwives registered on the roll of the Guadeloupe, Guyana and Martinique associations are subject to the disciplinary jurisdiction of the disciplinary chamber of first instance responsible for midwives in the Brittany region.

Original in French 🇫🇷

Article L4124-10

Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l’ordre compétent de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la compétence disciplinaire d’une chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins et d’une chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les modalités d’élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celle des chambres disciplinaires de première instance de ces deux ordres en métropole.

Les sages-femmes inscrites au tableau de l’ordre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumises à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance dont relèvent les sages-femmes de la région Bretagne.