Article L4124-9 of the French Public Health Code

Doctors and dental surgeons registered on the roll of the relevant order in Réunion and Mayotte are subject to the disciplinary jurisdiction of the disciplinary chamber of first instance of the order of doctors and the disciplinary chamber of first instance of the order of dental surgeons of Réunion-Mayotte respectively, whose election and operating procedures, powers and competences are identical to those of the disciplinary chambers of first instance of these two orders in mainland France, subject to adaptations determined by decree in the Conseil d’Etat.

The midwives of La Réunion registered on the roll of the ordre de la Réunion et de Mayotte are subject to the disciplinary jurisdiction of the disciplinary chamber of first instance to which the midwives of the Occitanie region are subject.

Original in French 🇫🇷

Article L4124-9

Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l’ordre compétent de La Réunion et de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins et de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte, dont les modalités d’élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles des chambres disciplinaires de première instance de ces deux ordres en métropole, sous réserve d’adaptations déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Les sages-femmes de La Réunion inscrites au tableau de l’ordre de La Réunion et de Mayotte sont soumises à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance dont relèvent les sages-femmes de la région Occitanie.