Article L4125-6 of the French Public Health Code

Elections to the Board shall be by a majority of the members present or having voted by post or electronically.

A majority of the members present shall elect the Chairman and the Executive Committee.

The principles governing the elections referred to in the previous two paragraphs are laid down by decree in the Conseil d’Etat. The procedures for elections by electronic means shall be laid down by decree issued after consultation with the Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Electoral regulations drawn up by the competent Conseil national de l’ordre may specify the procedures.

Original in French 🇫🇷

Article L4125-6

L’élection aux conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique.

L’élection du président et du bureau est acquise à la majorité des membres présents.

Les principes organisant les élections mentionnées aux deux alinéas précédents sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les modalités d’élection par voie électronique sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Un règlement électoral établi par le Conseil national de l’ordre compétent peut en préciser les modalités.