Article L4132-12 of the French Public Health Code

Members of the Boards of the Ordre des Médecins are elected by a single-ballot majority system. Each pair is made up of candidates of different sexes.

By way of derogation from the previous paragraph, when the number of doctors of the same sex registered on the roll of the Association and fulfilling the conditions of eligibility is less than or equal to 30, the Council of the Association shall be elected by a single-ballot majority system.

Elected substitutes are of the same sex as the member to be replaced.

A decree in the Conseil d’Etat shall determine the procedures for implementing this article.

Original in French 🇫🇷

Article L4132-12

Les membres des conseils de l’ordre des médecins sont élus au scrutin binominal majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent.

Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque le nombre de médecins d’un même sexe inscrits au tableau de l’ordre et remplissant les conditions d’éligibilité est inférieur ou égal à 30, le conseil de l’ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Les suppléants élus sont du même sexe que le membre à suppléer.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.