Article L4134-2 of the French General Code of Local Authorities

The composition of the regional economic, social and environmental councils, the conditions for appointing their members and the date of their installation in their new composition are set by a decree in the Conseil d’Etat.

The regional economic, social and environmental councils include representatives of associations and foundations active in the field of environmental protection and qualified individuals chosen for their expertise in environmental and sustainable development issues. They also include representatives under the age of thirty from youth and popular education associations approved by the Minister for Youth. A decree sets their respective numbers.

When a body is called upon to appoint more than one member to the council, it makes these appointments in such a way that the difference between the number of men appointed, on the one hand, and women appointed, on the other, is no greater than one. The same rule applies to the appointment of qualified persons.

Original in French 🇫🇷

Article L4134-2

La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants d’associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement et des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable. Ils comprennent également des représentants âgés de moins de trente ans d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse. Un décret fixe leur nombre respectif.

Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées.