Article L4163-6 of the French Public Health Code

If a doctor, dental surgeon or midwife gives consultations on the premises or outbuildings of commercial premises where the equipment they prescribe or use is sold, they will be liable to a fine of 4,500 euros.

A repeat offence is punishable by six months’ imprisonment and a €9,000 fine.

Original in French 🇫🇷

Article L4163-6

Le fait pour un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme de donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu’ils prescrivent ou qu’ils utilisent est puni de 4500 euros d’amende.

La récidive est punie de six mois d’emprisonnement et de 9000 euros d’amende.