Article L422-11 of the French Tourism Code

The rules relating to the tax on seasonal self-employed business activities are set out in articles L. 2333-88 to L. 2333-90 of the General Local Authorities Code, which are reproduced below:

“Art. L. 2333-88 of the General Local Authorities Code.

Any municipality may, by resolution of the municipal council, institute a tax on unsalaried seasonal commercial activities. The tax is payable by the operator of the site or vehicle where the activity in question is carried out. Those liable to pay the business property tax (cotisation foncière des entreprises) in respect of an activity in the municipality are not liable to pay the tax for that same activity.

“Art. L. 2333-89 of the Code général des collectivités territoriales.

The tax is based on the surface area of the premises or site where the activity is carried out. If it is carried out exclusively in a vehicle, the tax is based on twice the surface area of the vehicle. It is due for each day of activity. ”

“Art. L. 2333-90 of the Code général des collectivités territoriales.

The rate of the tax is set by a decision of the municipal council. This uniform rate may not be less than 0.76 euros per square metre, nor exceed 9.15 euros per square metre per day. “

Original in French

Article L422-11

Les règles relatives à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sont fixées par les articles L. 2333-88 à L. 2333-90 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :

” Art. L. 2333-88 du code général des collectivités territoriales.

Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. La taxe est due par l’exploitant de l’emplacement ou du véhicule où s’exerce l’activité concernée. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises au titre d’une activité dans la commune ne sont pas assujettis au paiement de la taxe pour cette même activité.

” Art. L. 2333-89 du code général des collectivités territoriales.

La taxe est assise sur la surface du local ou de l’emplacement où l’activité est exercée. Si elle est exercée exclusivement dans un véhicule, la taxe est assise sur le double de la surface du véhicule. Elle est due par jour d’activité. ”

” Art. L. 2333-90 du code général des collectivités territoriales.

Le tarif de la taxe est fixé par une délibération du conseil municipal. Ce tarif uniforme ne peut être inférieur à 0,76 euros par mètre carré, ni excéder 9,15 euros par mètre carré et par jour. “