Article L423-5 of the French Insurance Code

The guarantee fund is subrogated to the rights of policyholders, subscribers and beneficiaries of benefits, up to the amount of the sums it has paid.

The guarantee fund is also subrogated, within the same limits, to the rights of the defaulting company or the defaulting supplementary occupational pension fund, up to the amount of sums due by virtue of the execution of current reinsurance treaties.

The guarantee fund may bring any liability action against the de jure or de facto managers of the insurance undertaking or supplementary occupational pension fund whose default led to its intervention, in order to obtain reimbursement of all or part of the sums paid by it. It shall inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Original in French

Article L423-5

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant des sommes qu’il a versées.

Le fonds de garantie est également subrogé dans les mêmes limites dans les droits de l’entreprise défaillante ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire défaillant à concurrence des sommes exigibles en vertu de l’exécution des traités de réassurance en cours.

Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait de l’entreprise d’assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son intervention, aux fins d’obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.