Article L4231-2 of the French Public Health Code

The Conseil national de l’ordre des pharmaciens defends the legality and morality of the profession.

It coordinates the activities of the central councils of the different sections of the order and acts as an arbitrator between the different branches of the profession.

It meets at least four times a year.

It deliberates on matters submitted to it by the Minister for Health and by the central councils.

It receives all communications and suggestions from the central councils and follows them up in a way that best reconciles the normal interests of the profession and the higher interests of public health.

It is qualified to represent pharmacy, in its field of activity, in dealings with the public authorities and assistance organisations.

It may deal at national level with all matters of mutual aid and professional solidarity, in particular claims and pensions.

It organises the implementation of the pharmaceutical file mentioned in article L. 161-36-4-2 of the Social Security Code.

Original in French 🇫🇷

Article L4231-2

Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens est le défenseur de la légalité et de la moralité professionnelle.

Il coordonne l’action des conseils centraux des sections de l’ordre et joue un rôle d’arbitrage entre les différentes branches de la profession.

Il se réunit au moins quatre fois par an.

Il délibère sur les affaires soumises à son examen par le ministre chargé de la santé et par les conseils centraux.

Il accueille toutes les communications et suggestions des conseils centraux et leur donne les suites qui concilient au mieux les intérêts normaux de la profession et les intérêts supérieurs de la santé publique.

Il est qualifié pour représenter, dans son domaine d’activité, la pharmacie auprès des autorités publiques et auprès des organismes d’assistance.

Il peut s’occuper sur le plan national de toutes les questions d’entraide et de solidarité professionnelle et notamment des sinistres et des retraites.

Il organise la mise en œuvre du dossier pharmaceutique mentionné à l’article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale.