Article L4232-10 of the French Public Health Code

Section E of the Ordre national des pharmaciens is divided into delegations organised as follows:

1° A delegation comprising pharmacists practising in Guadeloupe, Saint-Barthélemy and Saint-Martin ;

2° A delegation comprising pharmacists practising in French Guyana;

3° A delegation comprising pharmacists practising in Martinique;

4° A delegation comprising pharmacists practising in La Réunion;

5° A delegation comprising pharmacists practising in Mayotte.

In the absence of a sufficient number of pharmacists to form a delegation, in Saint-Pierre-et-Miquelon and in the Wallis and Futuna islands, the central council exercises the powers devolved to the delegations for these two territories.

The pharmacists of Saint-Pierre-et-Miquelon elect a local delegate and his or her alternate to represent Section E in the territory.

Original in French 🇫🇷

Article L4232-10

La section E de l’ordre national des pharmaciens est divisée en délégations ainsi organisées :

1° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

2° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant en Guyane ;

3° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Martinique ;

4° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à La Réunion ;

5° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à Mayotte.

A défaut de pharmaciens en nombre suffisant pour constituer une délégation, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles de Wallis et Futuna, le conseil central exerce les attributions dévolues aux délégations pour ces deux territoires.

Les pharmaciens de Saint-Pierre-et-Miquelon élisent un délégué local et son suppléant qui assure la représentation de la section E sur le territoire.