Article L4232-11 of the French Public Health Code

Pharmacists registered in a Section E delegation elect pairs of delegates for their delegation for a period of six years.

The pairs are distributed as follows:

1° Two pairs are made up of pharmacists from sections A and D in mainland France;

2° One pair is made up of pharmacists from sections B, C, G or H in mainland France.

An additional pair of pharmacists practising as dispensing chemists is elected if more than four hundred dispensing chemists are registered.

The delegations draw up and update a list of pharmacists practising in the constituencies they represent.

Delegation chairmen are elected for three years by and from among the members of the delegation.

Original in French 🇫🇷

Article L4232-11

Les pharmaciens inscrits dans une délégation de la section E élisent pour leur délégation et pour six ans des binômes de délégués.

Les binômes sont répartis comme suit :

1° Deux binômes sont composés de pharmaciens relevant en métropole des sections A et D ;

2° Un binôme est composé de pharmaciens relevant en métropole des sections B, C, G ou H.

Un binôme supplémentaire de pharmaciens exerçant en officine est élu au-delà de quatre cents pharmaciens d’officine inscrits.

Les délégations établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu’ils représentent.

Les présidents de délégation sont élus pour trois ans par les membres de la délégation et parmi eux.