Article L4235-1 of the French Public Health Code

A code of ethics, prepared by the Conseil national de l’ordre des pharmaciens, is issued in the form of a decree by the Conseil d’Etat.

With regard to civil servants practising pharmacy, this code sets out the relationship between the authorities to which they report and the councils of the order, from a disciplinary point of view.

Original in French 🇫🇷

Article L4235-1

Un code de déontologie, préparé par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens, est édicté sous la forme d’un décret en Conseil d’Etat.

Ce code fixe notamment, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant la pharmacie, les relations entre les administrations dont ils dépendent et les conseils de l’ordre, au point de vue disciplinaire.