Article L425-6 of the French Sports Code

Athletes who make up the target group, designated for one year by the competent local authority from among :

1° Athletes registered on the list of top-level athletes or the list of promising athletes within the meaning of this code, or athletes who have been registered on one of these lists for at least one year during the last three years;

2° Professional athletes who are licence holders of approved sports leagues or who have been professional athletes for at least one year during the last three years;

3° Athletes who have been subject to a disciplinary sanction on the basis of articles L. 425-1-1 and L. 425-1-2 during the last three years.

This information may be the subject of computer processing implemented by the competent local authority, with a view to organising controls. This computerised processing of data relating to the whereabouts of athletes is authorised by a decision of the competent local authority taken after consultation with the Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Original in French 🇫🇷

Article L425-6

Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation des contrôles prévus par la réglementation applicable localement en matière de protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ainsi qu’au titre du présent chapitre, les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l’autorité locale compétente parmi :

1° Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs au sens du présent code ou les sportifs ayant été inscrits sur l’une de ces listes au moins une année durant les trois dernières années ;

2° Les sportifs professionnels licenciés des ligues sportives agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années ;

3° Les sportifs qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire sur le fondement des articles L. 425-1-1 et L. 425-1-2 lors des trois dernières années.

Ces renseignements peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par l’autorité locale compétente, en vue d’organiser des contrôles. Ce traitement informatisé portant sur les données relatives à la localisation des sportifs est autorisé par décision de l’autorité locale compétente prise après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.