Article L4321-15 of the French Public Health Code

The Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes is made up of members elected from among masseurs-kinésithérapeutes registered as self-employed and masseurs-kinésithérapeutes registered as salaried employees who meet the conditions set out in article L. 4321-18-1. The Minister for Health is represented on the National Council in an advisory capacity.

The Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes includes a national disciplinary chamber. Article L. 4122-3 is applicable to masseur-physiotherapists.

The national disciplinary chamber comprises members elected by the national council, from among former members of this council and members and former members of the departmental, interdepartmental, regional and interregional councils of the order.

This chamber hears appeals against decisions of the disciplinary chambers of first instance.

When disputes concern relations between professionals and users, the disciplinary chamber is joined by two user representatives appointed by the Minister for Health.

Original in French 🇫🇷

Article L4321-15

Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé de membres élus parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre libéral et parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre salarié qui remplissent les conditions fixées à l’article L. 4321-18-1. Le ministre chargé de la santé est représenté au conseil national avec voix consultative.

Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes comporte, en son sein, une chambre disciplinaire nationale. L’article L. 4122-3 est applicable aux masseurs-kinésithérapeutes.

La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus par le conseil national, parmi les anciens membres de ce conseil et les membres et anciens membres des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l’ordre.

Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de première instance.

Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s’adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé.