Article L433-1-1 of the French Monetary and Financial Code

The General Regulation of the Autorité des Marchés Financiers also sets the conditions under which, if more than three months have elapsed since the filing of a draft public offer for the securities of a company, the Autorité may, after first requesting the parties to submit their observations, set a final closing date for all public offers for the securities of the said company.

Original in French 🇫🇷

Article L433-1-1

Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, lorsque plus de trois mois se sont écoulés depuis le dépôt d’un projet d’offre publique sur les titres d’une société, l’Autorité peut fixer, après avoir préalablement demandé aux parties de présenter leurs observations, une date de clôture définitive de toutes les offres publiques portant sur les titres de ladite société.