Article L433-3 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

When a foreign national holding a multiannual residence permit for a period of four years, a resident permit or a residence permit for a period of more than one year provided for by an international stipulation applies for its renewal, he/she may provide proof of the legality of his/her residence between the expiry date of this document and the decision taken by the administrative authority on his/her application by presenting the expired card or permit, up to a limit of three months from this expiry date.During the periods defined in this article, foreign nationals retain all their social rights and their right to work.

Original in French

Article L433-3

Lorsque l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans, d’une carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d’expiration de ce document et la décision prise par l’autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration.
Dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, l’étranger qui a déposé, avant son expiration, une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle ayant une durée de validité de quatre ans, peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte expirée dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration.
Pendant les périodes définies au présent article, l’étranger conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle.