Article L4362-10 of the French Public Health Code

The dispensing of corrective lenses is subject to the existence of a valid prescription by a doctor or an orthoptist.

When corrective lenses or contact lenses are dispensed for the first time following a prescription, opticians may adapt the prescription with the written agreement of the prescribing practitioner.

Opticians may adapt initial prescriptions for currently valid corrective lenses when they are renewed, unless the doctor or orthoptist objects.

Opticians may also adapt, as part of a renewal, the optical corrections of initial prescriptions for ocular contact lenses, unless the doctor or orthoptist objects.

Opticians may only adapt and renew initial prescriptions for corrective lenses and ocular contact lenses issued pursuant to 1° of Article L. 4342-1 on condition that a visual assessment has first been carried out by an ophthalmologist, under conditions laid down by decree.

The optician-muyliner shall inform the wearer that the refraction examination carried out for the purpose of adaptation does not constitute a medical examination.

The optician may, if prescribed by a doctor, provide training in handling and fitting lenses.

Original in French 🇫🇷

Article L4362-10

La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription, par un médecin ou un orthoptiste, en cours de validité

Les opticiens-lunetiers peuvent, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact suivant la prescription, adapter cette prescription après accord écrit du praticien prescripteur.

Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ou de l’orthoptiste.

Les opticiens-lunetiers peuvent également adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les corrections optiques des prescriptions initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin ou de l’orthoptiste.

Les opticiens-lunetiers ne peuvent adapter et renouveler les prescriptions initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire délivrées en application du 1° de l’article L. 4342-1 qu’à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste, dans des conditions fixées par décret.

L’opticien-lunetier informe la personne appareillée que l’examen de la réfraction pratiqué en vue de l’adaptation ne constitue pas un examen médical.

L’opticien-lunetier peut réaliser, sur prescription médicale, les séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles.