Article L4421-4 of the French General Code of Local Authorities

The Corsican sites council exercises in Corsica the powers devolved to the regional heritage and architecture commission provided for in article L. 611-2 of the heritage code, to the specialised commission for new tourist units provided for in article 7 of the loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, perspectives et paysages prévue par l’article L. 341-16 du code de l’environnement.

The composition of the Corsican sites council, which comprises members appointed half by the State representative and half by the president of the executive council, is set by decree in the Conseil d’Etat.

The council is co-chaired by the representative of the State and the president of the executive council of Corsica when it sits in the formation of the regional commission for heritage and architecture.

Original in French

Article L4421-4

Le conseil des sites de Corse exerce en Corse les attributions dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture prévue à l’article L. 611-2 du code du patrimoine, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue par l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, perspectives et paysages prévue par l’article L. 341-16 du code de l’environnement.

La composition du conseil des sites de Corse, qui comprend des membres nommés pour moitié par le représentant de l’Etat et pour moitié par le président du conseil exécutif, est fixée par décret en Conseil d’Etat.

Le conseil est coprésidé par le représentant de l’Etat et le président du conseil exécutif de Corse lorsqu’il siège en formation de commission régionale du patrimoine et de l’architecture.