Article L4422-9 of the French General Code of Local Authorities

Immediately after the election of the President and under his chairmanship, the Assembly shall elect the members of the Standing Committee under the same quorum condition as that provided for in article L. 4422-8.

The Standing Committee is chaired by the President of the Assembly, who is an ex officio member. It also comprises fourteen councillors to the Assembly, including two vice-presidents.

Members of the Standing Committee other than the President are elected by list ballot. Each councillor or group of councillors may submit a list of candidates. Each list is composed alternately of one candidate of each sex.

Lists shall be lodged with the President within one hour of the President’s election. If, on expiry of this time limit, only one list has been lodged, the appointments shall then take effect immediately, in the order of the list, and shall be read out by the Chairman.

If this is not the case, the election is held on the basis of proportional representation with the highest average, without any combination or preferential vote, between the lists mentioned in the third paragraph. The seats are allocated to the candidates in the order of presentation on each list. If several lists have the same average for the allocation of the last seat, the seat goes to the list that has obtained the highest number of votes. In the event of a tie, the seat is awarded to the oldest candidate eligible to be declared elected. If the number of candidates on a list is less than the number of seats to which it is entitled, the seat or seats not filled shall be awarded to the next highest average or averages.

After the seats have been distributed, the Assembly shall elect the Vice-Presidents from among the members of the Standing Committee, in accordance with the rules set out in the fifth paragraph of article L. 4133-5.

In the event of a vacancy for a member of the standing committee other than the president, the vacancy or vacancies shall be filled in accordance with the procedure laid down in the third and fourth paragraphs above.

Failing this, and if only one seat is vacant, a new election is held under the same conditions as for the election of the President. If more than one seat is vacant, a new election shall be held under the conditions provided for in the fifth and sixth paragraphs above.

The members of the Standing Committee are elected for one year at the opening of the first ordinary session. The Standing Committee organises the work of the Assembly.

Original in French

Article L4422-9

Aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence, l’Assemblée procède à l’élection des membres de la commission permanente sous la même condition de quorum que celle prévue à l’article L. 4422-8.

La commission permanente est présidée par le président de l’Assemblée qui en est membre de droit. Elle comprend en outre quatorze conseillers à l’Assemblée dont deux vice-présidents.

Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller à l’Assemblée ou groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Les listes sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit l’élection de celui-ci. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les nominations prennent alors effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.

Dans le cas contraire, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au troisième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

Après la répartition des sièges, l’Assemblée procède à l’élection des vice-présidents parmi les membres de la commission permanente, selon les règles prévues au cinquième alinéa de l’article L. 4133-5.

En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, la ou les vacances sont pourvues selon la procédure fixée par les troisième et quatrième alinéas ci-dessus.

A défaut, et si un seul siège est vacant, il est procédé à une nouvelle élection dans les mêmes conditions que pour l’élection du président. Si plusieurs sièges sont vacants, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas ci-dessus.

Les membres de la commission permanente sont élus pour un an à l’ouverture de la première session ordinaire. La commission permanente organise les travaux de l’Assemblée.