Article L4424-20 of the French General Code of Local Authorities

In the form of a public establishment of the Corsican regional authority of an industrial and commercial nature, the Office des transports de la Corse, over which the authority exercises its supervisory power, has the missions defined below.

Taking into consideration the economic development priorities defined by the territorial collectivity of Corsica, the Office des transports de la Corse shall enter into agreements with the companies designated to operate the routes mentioned in article L. 4424-19 public service delegation agreements which define the tariffs, the conditions of performance and the quality of the service as well as the control procedures.

The Office shall allocate the part of the appropriations mentioned in Article L. 4425-26 intended for the implementation of Articles L. 4424-18 and L. 4424-19 between the two modes of air and sea transport, provided that this distribution remains compatible with the commitments entered into within the framework of the agreements concluded with the concessionaires and that it does not, in itself, affect the financial equilibrium of these companies.

The Office ensures the implementation of any other mission that may be entrusted to it by the Corsican regional authority within the limits of its competencies. It may, by agreement signed with the territorial collectivity of Corsica, manage on its behalf all or part of the remaining appropriations of the territorial continuity grant mentioned in article L. 4425-26.

The office is chaired by an executive councillor appointed by the president of the executive council.

The representative of the State in the territorial collectivity of Corsica attends meetings of the board of directors as of right and is an addressee of its deliberations.

The office is managed by a director appointed on the proposal of the president of the office by decree deliberated by the executive council.

The board of directors of the office is made up of representatives of socio-professional organisations and, as a majority, elected representatives of the Assembly of Corsica.

The Office des transports de la Corse is substituted for the Office des transports de la région de Corse, instituted by article 20 of the loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences, dans ses droits et obligations pour l’exécution des concessions en cours au 2 avril 1992, date de la première réunion de l’Assemblée de Corse ayant suivi son renouvellement résultant de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.

L’office des transports de la Corse ceases to exist when the collectivité territoriale de Corse takes over the exercise of its missions

Original in French 🇫🇷

Article L4424-20

Sous la forme d’un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l’office des transports de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après définies.

En prenant en considération les priorités de développement économique définies par la collectivité territoriale de Corse, l’office des transports de la Corse conclut avec les compagnies désignées pour l’exploitation des liaisons mentionnées à l’article L. 4424-19 des conventions de délégation de service public qui définissent les tarifs, les conditions d’exécution et la qualité du service ainsi que les modalités de contrôle.

L’office répartit la partie des crédits mentionnés à l’article L. 4425-26 destinée à la mise en œuvre des articles L. 4424-18 et L. 4424-19 entre les deux modes de transports aérien et maritime, sous réserve que cette répartition reste compatible avec les engagements contractés dans le cadre des conventions conclues avec les concessionnaires et qu’elle n’affecte pas, par elle-même, l’équilibre financier de ces compagnies.

L’office assure la mise en oeuvre de toute autre mission qui pourrait lui être confiée par la collectivité territoriale de Corse dans la limite de ses compétences. Il peut, par convention signée avec la collectivité territoriale de Corse, assurer pour son compte la gestion de tout ou partie des reliquats de crédits de la dotation de continuité territoriale mentionnés à l’article L. 4425-26.

L’office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif.

Le représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste de plein droit aux réunions du conseil d’administration et est destinataire de ses délibérations.

La gestion de l’office est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l’office par arrêté délibéré en conseil exécutif.

Le conseil d’administration de l’office est composé de représentants des organisations socioprofessionnelles et, à titre majoritaire, de représentants élus de l’Assemblée de Corse.

L’office des transports de la Corse est substitué à l’office des transports de la région de Corse, institué par l’article 20 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences, dans ses droits et obligations pour l’exécution des concessions en cours au 2 avril 1992, date de la première réunion de l’Assemblée de Corse ayant suivi son renouvellement résultant de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.

L’office des transports de la Corse cesse d’exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l’exercice de ses missions