Article L4424-7 of the French General Code of Local Authorities

I.-The territorial collectivity of Corsica defines and implements cultural policy in Corsica in consultation with the communes, and after consultation with the economic, social, environmental and cultural council of Corsica.

In consultation with the territorial collectivity of Corsica, the State may support actions which, due to their interest or scale, fall within the scope of national cultural policy. The territorial collectivity of Corsica may be entrusted by agreement with their implementation or support.

In areas where the legislation in force so provides, scientific and technical control is provided by the State.

The territorial collectivity of Corsica ensures a role of liaison, advice and assistance to local authorities in cultural matters.

II.-In compliance with the provisions of Book VI of the Heritage Code, the territorial collectivity of Corsica conducts studies and defines the actions it intends to carry out in terms of protected heritage and conservation and enhancement work on historic monuments, with the exception of those that remain the property of the State.

It may also propose measures to the State for the protection of historic monuments.

In matters of archaeology, and in compliance with the provisions of Book V of the Heritage Code, it ensures the conservation and enhancement of archaeological sites, and provides the State with the information required to draw up the national archaeological map. It is consulted by the latter on the programme of excavations carried out on its territory under the conditions defined by section 1 of chapter I of title III of book V of the heritage code.

It defines the actions that it intends to carry out in terms of:

heritage inventory;

ethnological research;

creation, management and development of museums;

assistance with books and public reading, with due respect for communal competencies;

support for creation, artistic and cultural dissemination and raising awareness of artistic education.

III.-With the exception of buildings occupied by State departments or bodies placed under its supervision, ownership of listed or registered historic monuments belonging to the State on the date of promulgation of the loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que celle des objets mobiliers qu’ils renferentent et qui appartiennent à l’Etat, sont transférées à cette collectivité.

The ownership of archaeological sites and the movable objects they contain and which belong to the State are transferred to the territorial collectivity of Corsica.

The list of buildings and sites thus transferred is set by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French

Article L4424-7

I.-La collectivité territoriale de Corse définit et met en œuvre la politique culturelle en Corse en concertation avec les communes, et après consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.

En concertation avec la collectivité territoriale de Corse, l’Etat peut accompagner des actions, qui, par leur intérêt ou leur dimension, relèvent de la politique nationale en matière culturelle. La collectivité territoriale de Corse peut être chargée par convention de leur mise en œuvre ou de leur accompagnement.

Dans les domaines où la législation en vigueur le prévoit, le contrôle scientifique et technique est assuré par l’Etat.

La collectivité territoriale de Corse assure un rôle de liaison, de conseil et d’assistance aux collectivités locales en matière culturelle.

II.-Dans le respect des dispositions du livre VI du code du patrimoine, la collectivité territoriale de Corse conduit les études et définit les actions qu’elle entend mener en matière de patrimoine protégé et de travaux de conservation et de mise en valeur des monuments historiques, à l’exception de ceux qui demeurent propriété de l’Etat.

Elle peut, en outre, proposer à l’Etat les mesures de protection des monuments historiques.

En matière d’archéologie, et dans le respect des dispositions du livre V du code du patrimoine, elle assure la conservation et la mise en valeur des sites archéologiques, et fournit à l’Etat les éléments nécessaires à l’établissement de la carte archéologique nationale. Elle est consultée par celui-ci sur le programme des fouilles menées sur son territoire dans les conditions définies par la section 1 du chapitre I du titre III du livre V du code du patrimoine.

Elle définit les actions qu’elle entend mener en matière :

-d’inventaire du patrimoine ;

-de recherches ethnologiques ;

-de création, de gestion et de développement des musées ;

-d’aide au livre et à la lecture publique, dans le respect des compétences communales ;

-de soutien à la création, de diffusion artistique et culturelle et de sensibilisation à l’enseignement artistique.

III.-A l’exception des immeubles occupés par des services de l’Etat ou par les organismes placés sous sa tutelle, la propriété des monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l’Etat à la date de la promulgation de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que celle des objets mobiliers qu’ils renferment et qui appartiennent à l’Etat, sont transférées à cette collectivité.

La propriété des sites archéologiques et des objets mobiliers qui en sont issus et qui appartiennent à l’Etat est transférée à la collectivité territoriale de Corse.

La liste des immeubles et sites ainsi transférés est fixée par décret en Conseil d’Etat.