Article L4425-14 of the French General Code of Local Authorities

The deficit from the operating section, the financing requirement or the surplus from the investment section are taken over in full at the earliest budgetary decision following the approval of the administrative account and, in any event, before the end of the financial year.

Between the mandating deadline set in the last paragraph of article L. 1612-11 and the deadline for voting on local tax rates provided for in the article 1639 A du code général des impôts, the Assembly of Corsica may, in respect of the financial year ended and before the adoption of the administrative account, carry forward to the budget the result of the operating section, the financing requirement of the investment section or, where applicable, the surplus of the investment section together with the forecast allocation.

If the administrative account shows a difference with the amounts carried forward, the Assembly of Corsica will regularise them and take back the result in the nearest budgetary decision following the vote on the administrative account and, in any event, before the end of the financial year.

A decree sets out the conditions for the application of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L4425-14

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant. La délibération d’affectation adoptée par la collectivité de Corse est produite à l’appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.

Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l’excédent de la section d’investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice.

Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l’article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l’article 1639 A du code général des impôts, l’Assemblée de Corse peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption du compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation.

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’Assemblée de Corse procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice.

Un décret fixe les conditions d’application du présent article.