Article L4425-29 of the French General Code of Local Authorities

The compulsory expenditure of the Corsican collectivity includes:

1° Expenditure relating to the operation of the bodies of the Corsican collectivity and the upkeep of its administrative buildings;

2° Functional allowances, contributions to the general social security scheme, contributions to pension schemes, contributions to the fund instituted in Article L. 1621-2 as well as the training costs of the elected members of the Corsican Assembly and the Corsican Executive Council;

3° The remuneration of the employees of the Corsican local authority, the related contributions and social security contributions;

4° The contribution to the Centre national de la fonction publique territoriale;

5° Under the conditions provided for in Article 88-1 of Law no. 84-53 of 26 January 1984 on statutory provisions relating to the local civil service, expenditure relating to the services mentioned in article 9 of law no. 83-634 of 13 July 1983 on the rights and obligations of civil servants;

6° Interest on the debt and expenditure on repaying the capital debt ;

7° The operating expenses of collèges, lycées and other operating expenses for which it is responsible in terms of national education, as well as the expenses of construction and major repairs of collèges and lycées;

8° The Corsican local authority’s contribution to the operating expenses of the higher national institutes of professorship and education ;

9° Expenditure relating to the organisation of school transport;

10° Expenditure relating to social action, health and integration borne by the Corsican local authority;

11° Expenditure relating to the personalised autonomy allowance ;

12° Les frais du service des épizooties;

13° La participation aux services d’incendie et de secours;

14° Les dépenses résultant de l’entretien des biens transférés à la collectivité de Corse par application des dispositions de l’article L. 318-2 of the town planning code;

15° Expenditure on the maintenance and construction of commercial and fishing seaports;

16° Expenditure on the maintenance and construction of the Corsican local authority’s roads;

17° Debts due;

18° Depreciation charges;

19° Charges to provisions, in particular for risks relating to the subscription of financial products;

20° The write-back of capital grants received;

21° The contribution provided for in Article 6 quater of law no. 83-634 of 13 July 1983 mentioned above;

22° The expenditure for which it is responsible in terms of sport, youth and popular education pursuant to articles L. 114-5 et L. 114-6 of the Sports Code.

A decree shall determine the terms of application of the provisions of 18° to 20° of this article.

Original in French

Article L4425-29

Les dépenses obligatoires de la collectivité de Corse comprennent :

1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes de la collectivité de Corse et à l’entretien de ses bâtiments administratifs ;

2° Les indemnités de fonction, les cotisations au régime général de la sécurité sociale, les cotisations aux régimes de retraites, les cotisations au fonds institué à l’article L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus de l’Assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse ;

3° La rémunération des agents de la collectivité de Corse, les contributions et les cotisations sociales afférentes ;

4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;

5° Dans les conditions prévues à l’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

6° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ;

7° Les dépenses de fonctionnement des collèges, des lycées et les autres dépenses de fonctionnement dont elle a la charge en matière d’éducation nationale ainsi que les dépenses de construction et grosses réparations des collèges et des lycées ;

8° La participation de la collectivité de Corse aux dépenses de fonctionnement des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation ;

9° Les dépenses liées à l’organisation des transports scolaires ;

10° Les dépenses relatives à l’action sociale, à la santé et à l’insertion mises à la charge de la collectivité de Corse ;

11° Les dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie ;

12° Les frais du service des épizooties ;

13° La participation aux services d’incendie et de secours ;

14° Les dépenses résultant de l’entretien des biens transférés à la collectivité de Corse par application des dispositions de l’article L. 318-2 du code de l’urbanisme ;

15° Les dépenses d’entretien et construction des ports maritimes de commerce et de pêche ;

16° Les dépenses d’entretien et construction de la voirie de la collectivité de Corse ;

17° Les dettes exigibles ;

18° Les dotations aux amortissements ;

19° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ;

20° La reprise des subventions d’équipement reçues ;

21° La contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus ;

22° Les dépenses dont elle a la charge en matière de sport, de jeunesse et d’éducation populaire en application des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code du sport.

Un décret détermine les modalités d’application des dispositions des 18° à 20° du présent article.