Article L4425-8 of the French General Code of Local Authorities

In the event of a vote by article, the President of the Executive Council of Corsica may, by express decision, transfer appropriations from one article to another within the same chapter, excluding articles with specialised appropriations.

Within a limit fixed at the time of the vote on the budget and which may not exceed 7.5% of the actual expenditure of each of the sections, the Assembly of Corsica may delegate to the President of the Executive Council of Corsica the possibility of making transfers of appropriations from chapter to chapter, excluding appropriations relating to staff expenditure. In this case, the President of the Corsican Executive Council informs the deliberative assembly of these movements of appropriations at its next meeting.

Original in French

Article L4425-8

Les crédits sont votés par chapitre et, si l’Assemblée de Corse en décide ainsi, par article. Dans ces deux cas, l’Assemblée de Corse peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article.

En cas de vote par article, le président du conseil exécutif de Corse peut effectuer, par décision expresse, des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre à l’exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés.

Dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’Assemblée de Corse peut déléguer au président du conseil exécutif de Corse la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le président du conseil exécutif de Corse informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.