Article L4443-2 of the French Public Health Code

The pharmacist members of the Disciplinary Board are elected for a term of six years and may be re-elected every three years in fractions of three members. Retiring members may be re-elected. A deputy is elected at the same time as each full member.

The Chairman is appointed for a renewable period of six years. If, during this period, the chairman is prevented from sitting or ceases to hold office, his replacement shall be appointed in accordance with the conditions laid down in Article L. 4443-1.

Subject to the application of the provisions of article L. 4443-4, only pharmacists of French nationality who practise pharmacy and have been registered with the Association for at least three years shall be eligible for election.

The State representative is responsible for organising elections to the disciplinary chambers of the Ordre des pharmaciens in New Caledonia and French Polynesia.

Elections may be referred to the administrative court by pharmacists entitled to vote and by the State representative.

Original in French

Article L4443-2

Les pharmaciens membres de la chambre de discipline sont élus pour six ans et renouvelables tous les trois ans par fraction de trois membres. Les membres sortants sont rééligibles. Un suppléant est élu en même temps que chaque titulaire.

Son président est nommé pour une période de six ans renouvelable. Si, durant cette période, il est empêché de siéger ou s’il cesse ses fonctions, son remplaçant est désigné dans les conditions prévues à l’article L. 4443-1.

Seuls sont éligibles, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 4443-4, les pharmaciens de nationalité française qui exercent la pharmacie et sont inscrits à l’ordre depuis au moins trois ans.

Le représentant de l’Etat est chargé de l’organisation des élections des chambres de discipline de l’ordre des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Les élections peuvent être déférées au tribunal administratif par les pharmaciens ayant le droit de vote et par le représentant de l’Etat.