Article L4443-3 of the French Public Health Code

Alternate members of the Disciplinary Board replace full members who are unable to sit. If a full member ceases to hold office for any reason whatsoever, he is replaced by his alternate. A supplementary election shall then be held to appoint a new alternate member whose term of office shall end on the same date as that on which the term of office of the member to be replaced would have ended.

If it is not possible to fill the seats of full or alternate members under the conditions provided for in articles L. 4443-1 and L. 4443-2, after two elections have been held, a new election will be held for a number of members of the Disciplinary Board reduced to four full members and four alternate members.

The duties of a member of the Disciplinary Board are incompatible with those of a member of the body of the Association of Pharmacists of New Caledonia or French Polynesia.

If, by their own actions, the members of the Disciplinary Board make it impossible for the Board to function, the representative of the State in New Caledonia or French Polynesia, after consulting the National Council of the Order, shall appoint a delegation of four pharmacists. This delegation and the president of the disciplinary section carry out the functions of the disciplinary chamber until a new chamber is elected.

If the majority of the members of this delegation resign, the delegation is automatically dissolved and the Conseil national de l’ordre organises new elections within two months of the last resignation.

At the time of the first elections or in the event of new elections as provided for in the third or fourth paragraph of this article, lots will be drawn to determine those members of the Disciplinary Board whose term of office expires within three or six years.

Original in French

Article L4443-3

Les membres suppléants de la chambre de discipline remplacent les titulaires empêchés de siéger. Lorsqu’un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par son suppléant. Il est alors procédé à une élection complémentaire pour la désignation d’un nouveau membre suppléant dont le mandat prendra fin à la même date que celle à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.

En cas d’impossibilité de pourvoir aux sièges de membres titulaires ou suppléants dans les conditions prévues aux articles L. 4443-1 et L. 4443-2, après avoir procédé à deux consultations électorales, il est procédé à une nouvelle consultation pour un nombre de membres de la chambre de discipline réduit à quatre membres titulaires et à quatre membres suppléants.

Les fonctions de membre de la chambre de discipline sont incompatibles avec celles de membre de l’organe de l’ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.

Lorsque, par leur fait, les membres de la chambre de discipline mettent celle-ci dans l’impossibilité de fonctionner, le représentant de l’Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, après avis du conseil national de l’ordre, nomme une délégation de quatre pharmaciens. Cette délégation et le président de la section de discipline assurent les fonctions de chambre de discipline jusqu’à l’élection d’une nouvelle chambre.

En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle ci est dissoute de plein droit et le conseil national de l’ordre organise de nouvelles élections dans les deux mois suivant la dernière démission.

Lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections prévues au troisième ou au quatrième alinéa du présent article, un tirage au sort détermine ceux des membres de la chambre de discipline dont le mandat vient à expiration dans le délai de trois ou six ans.