Article L4443-4 of the French Public Health Code

The Disciplinary Board may only rule when all its members and its Chairman are present. If the quorum is not reached, the Chairman shall (1) reconvene the members of the Disciplinary Board, which shall then sit validly regardless of the number of members present. In the event of a tie, the Chairman shall have the casting vote.

Practitioners called to appear before the Disciplinary Board may be assisted by a colleague of their choice or by a lawyer registered with the Bar.

Where appropriate, the Disciplinary Board shall impose one of the following penalties:

1° A warning ;

2° A reprimand with an entry in the file;

3° Prohibition, for a maximum of five years, from practising pharmacy;

4° A permanent ban on practising pharmacy.

The last two penalties include a permanent ban on being a member of a regional or central council, the national council, a body or a disciplinary chamber of the Ordre des pharmaciens.

An appeal may be lodged with the Conseil national de l’ordre des pharmaciens against the penalties imposed pursuant to this article. The appeal has suspensive effect. It may be lodged by the representative of the State, by the executive authorities of New Caledonia or French Polynesia, by the body of the Order and by any interested party.

The disciplinary chamber shall inform the Conseil national de l’ordre des pharmaciens of the penalties and bans imposed in application of this article.

Penalties that have become final are enforceable. The disciplinary chamber shall set the starting date of the prohibition it pronounces pursuant to 3° or 4° of this article.

Original in French

Article L4443-4

La chambre de discipline ne peut statuer que lorsque l’ensemble de ses membres et son président sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le président procéder (1) à une nouvelle convocation des membres de la chambre de discipline, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les praticiens appelés à comparaître devant la chambre de discipline peuvent se faire assister par un confrère de leur choix ou par un avocat inscrit au barreau.

La chambre de discipline prononce, s’il y a lieu, l’une de peines suivantes :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme avec inscription au dossier ;

3° L’interdiction, pour une durée maximum de cinq ans, d’exercer la pharmacie ;

4° L’interdiction définitive d’exercer la pharmacie.

Ces deux dernières sanctions comportent l’interdiction définitive de faire partie d’un conseil régional, central, du conseil national, d’un organe ou d’une chambre de discipline de l’ordre des pharmaciens.

Les sanctions prononcées en exécution du présent article sont susceptibles d’appel devant le Conseil national de l’ordre des pharmaciens. L’appel est suspensif. Il peut être formé par le représentant de l’Etat, par les autorités exécutives de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, par l’organe de l’ordre et par tout intéressé.

Les peines et interdictions prononcées en application du présent article sont portées à la connaissance du Conseil national de l’ordre des pharmaciens par la chambre de discipline.

Les sanctions devenues définitives ont force exécutoire. La chambre disciplinaire fixe la date de départ de l’interdiction qu’elle prononce en application du 3° ou du 4° du présent article.