Article L450-3-1 of the French Commercial code

When investigating or ascertaining an infringement or failure to comply with this book, the officers mentioned in Article L. 450-1 are authorised to identify the person they are controlling. If the person refuses or is unable to prove his or her identity, they shall immediately report this to any territorially competent judicial police officer, who may then carry out an identity check under the conditions set out in article 78-3 of the Code of Criminal Procedure. In this case, the period provided for in the third paragraph of the same article 78-3 shall run from the time of the identity check.

They may have recourse to any qualified person designated by the administrative authority to which they report. This person may accompany them during their inspections and take cognisance of any document or item necessary for the performance of their mission or expertise. This person may not carry out any criminal or administrative police procedure. It may not use the information it acquires in this way to implement any control powers it may have by virtue of other legislative or regulatory provisions. It may not, under the penalties provided for in article 226-13 of the Penal Code, divulge information of which it has become aware in this context.

Original in French 🇫🇷

Article L450-3-1

Lorsqu’ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement au présent livre, les agents mentionnés à l’article L. 450-1 sont habilités à relever l’identité de la personne qu’ils contrôlent. Si celle-ci refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors procéder à une vérification d’identité dans les conditions prévues à l’article 78-3 du code de procédure pénale. En ce cas, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du relevé d’identité.

Ils peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l’autorité administrative dont ils dépendent. Cette personne peut les accompagner lors de leurs contrôles et prendre connaissance de tout document ou élément nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son expertise. Elle ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou de police administrative. Elle ne peut pas utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en vertu d’autres dispositions législatives ou réglementaires. Elle ne peut, sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal, divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre.