Article L462-4-2 of the French Commercial code

The Competition Authority issues an opinion to the Minister of Justice, who is its guarantor, on the freedom of establishment of lawyers at the Council of State and the Court of Cassation.

It makes recommendations to improve access to the offices of advocates at the Conseil d’Etat and the Cour de cassation, with a view to gradually increasing the number of these offices. It also draws up a report on the access of women and men to these offices. These recommendations are made public at least every two years.

To this end, it identifies the number of new offices of advocates at the Conseil d’Etat and the Cour de cassation that appear necessary to ensure a satisfactory range of services in the light of criteria defined by decree and taking into account, in particular, the requirements of the proper administration of justice and the development of litigation before these two courts.

The recommendations relating to the number of lawyers’ offices to be created at the Conseil d’Etat and the Cour de cassation allow for a gradual increase in the number of offices to be created, so as not to disrupt the conditions under which existing offices operate.

The opening of proceedings on the basis of this article shall be made public within five days of the date of such opening, in order to allow consumer defence associations approved at national level to take legal action, the Conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, as well as any person meeting the conditions of nationality, aptitude, good repute, experience and insurance required to be appointed by the Minister of Justice as a lawyer at the Conseil d’Etat and the Cour de cassation, to send the Competition Authority their observations.

When the Competition Authority deliberates under this article, its college includes two qualified persons appointed by decree for a non-renewable term of three years.

Original in French 🇫🇷

Article L462-4-2

L’Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Elle fait toutes recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans la perspective d’augmenter de façon progressive le nombre de ces offices. Elle établit, en outre, un bilan en matière d’accès des femmes et des hommes à ces offices. Ces recommandations sont rendues publiques au moins tous les deux ans.

A cet effet, elle identifie le nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante au regard de critères définis par décret et prenant notamment en compte les exigences de bonne administration de la justice ainsi que l’évolution du contentieux devant ces deux juridictions.

Les recommandations relatives au nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation permettent une augmentation progressive du nombre d’offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants.

L’ouverture d’une procédure sur le fondement du présent article est rendue publique dans un délai de cinq jours à compter de la date de cette ouverture, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, au conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ainsi qu’à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, d’adresser à l’Autorité de la concurrence leurs observations.

Lorsque l’Autorité de la concurrence délibère au titre du présent article, son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret pour une durée de trois ans non renouvelable.