Article L4625-3 of the French Labour Code

In return for a contribution, the amount of which is set by extended collective branch agreement, individual employers join an occupational health and prevention service.

The joint association mentioned in the second paragraph of article L. 133-7 of the Social Security Code is responsible, in the name and on behalf of individual employers, for organising the implementation of occupational risk prevention and medical surveillance of employees and for designating the occupational health and prevention service(s) responsible, under agreements entered into with the joint association, for monitoring employees in the territories.

It delegates by agreement to the collection bodies mentioned in the same second paragraph the collection of the contribution mentioned in the first paragraph of this article and the gathering of the data from employers and their employees necessary for the implementation of the second paragraph.

Original in French

Article L4625-3

Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail.

L’association paritaire mentionnée au second alinéa de l’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est chargée, au nom et pour le compte des particuliers employeurs d’organiser, la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels et de la surveillance médicale des salariés et de désigner le ou les services de prévention et de santé au travail chargés, dans le cadre de conventions conclues avec l’association paritaire, du suivi des salariés sur les territoires.

Elle délègue par voie de convention aux organismes de recouvrement mentionnés au même second alinéa la collecte de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent article et le recueil des données, auprès des employeurs et de leurs salariés, nécessaires à la mise en œuvre du deuxième alinéa.