Article L464-6-2 of the French Commercial code

However, the provisions of Article L. 464-6-1 do not apply to agreements and practices that contain any of the following hardcore restrictions of competition:

a) Restrictions which, directly or indirectly, in isolation or in combination with other factors which the parties can influence, have as their object the fixing of selling prices, the limitation of production or sales, the allocation of markets or customers;

b) Restrictions on unsolicited sales made by a distributor outside its contract territory to end users;

c) Restrictions on sales by members of a selective distribution system who operate as retailers on the market, irrespective of the possibility of prohibiting a member of the distribution system from operating from an unauthorised place of establishment;

d) Restrictions on cross-supplies between distributors within a selective distribution system, including between distributors operating at different levels of trade.

Original in French 🇫🇷

Article L464-6-2

Toutefois, les dispositions de l’article L. 464-6-1 ne s’appliquent pas aux accords et pratiques qui contiennent l’une quelconque des restrictions caractérisées de concurrence suivantes :

a) Les restrictions qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulées avec d’autres facteurs sur lesquels les parties peuvent influer ont pour objet la fixation de prix de vente, la limitation de la production ou des ventes, la répartition de marchés ou des clients ;

b) Les restrictions aux ventes non sollicitées et réalisées par un distributeur en dehors de son territoire contractuel au profit d’utilisateurs finaux ;

c) Les restrictions aux ventes par les membres d’un réseau de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, indépendamment de la possibilité d’interdire à un membre du système de distribution d’opérer à partir d’un lieu d’établissement non autorisé ;

d) Les restrictions apportées aux livraisons croisées entre distributeurs à l’intérieur d’un système de distribution sélective, y compris entre les distributeurs opérant à des stades différents du commerce.