Article L464-6 of the French Commercial code

Where no practice likely to harm competition on the market has been established, the Competition Authority may decide, after the referrer and the Government Commissioner have been given the opportunity to consult the file and make their observations, that there are no grounds to continue the proceedings. Reasons shall be given for this decision.

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Original in French 🇫🇷

Article L464-6

Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n’est établie, l’Autorité de la concurrence peut décider, après que l’auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure. Cette décision est motivée.