Article L4744-6 of the French Labour Code

Failure by self-employed workers, or by employers when they are themselves working on a building or civil engineering site, to implement their obligations, under the legislative and regulatory provisions of Chapter V of Title III of Book V of this Part, is punishable by a fine of 4,500 euros.

Original in French 🇫🇷

Article L4744-6

Le fait pour les travailleurs indépendants, ainsi que pour les employeurs lorsqu’ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, de ne pas mettre en oeuvre les obligations qui leur incombent, des dispositions législatives et réglementaires du chapitre V du titre III du livre V de la présente partie, est puni d’une amende de 4 500 euros.