Article L483-4 of the French Commercial code

The judge may not order the Autorité de la concurrence, the minister responsible for the economy, any competition authority of another Member State or the European Commission to produce a document in its file where one of the parties or a third party is reasonably able to provide that document.

Original in French 🇫🇷

Article L483-4

Le juge ne peut pas ordonner à l’Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l’économie, à toute autorité de concurrence d’un autre Etat membre ou à la Commission européenne la production d’une pièce figurant dans son dossier lorsque l’une des parties ou un tiers est raisonnablement en mesure de fournir cette pièce.