Article L511-25-1 of the French Consumer Code

In addition to competition, consumer affairs and fraud control officers, the following are authorised to investigate and record breaches of Article L. 412-13:

<1° With regard to electronic communications services: agents of the Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse;

2° With regard to the services of publishers and distributors of audiovisual communication services providing access to audiovisual media services: agents of the Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique;

3° With regard to banking services:

a) Agents of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the Autorité des marchés financiers, who ensure, within the scope of their respective powers, that the information provided to consumers is understandable and that it is not more complex than a level set by joint order of the ministers responsible for the economy and the disabled;

b) Banque de France officials, who ensure that identification methods, electronic signatures and security and payment services are perceptible, usable, understandable and robust.

To this end, the agents provided for in 1° to 3° of this article have the powers defined in Section 1 and Subsections 1 to 5 of Section 2 of Chapter II of this Title and may implement the measures provided for in Article L. 521-1 and Subsection 2 of Section 2 of Chapter I of Title II of this Book.

Original in French 🇫🇷

Article L511-25-1

Outre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l’article L. 412-13 :

1° S’agissant des services de communications électroniques : les agents de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;

2° S’agissant des services des éditeurs et des distributeurs de services de communication audiovisuelle fournissant un accès à des services de médias audiovisuels : les agents de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

3° S’agissant des services bancaires :

a) Les agents de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers, qui s’assurent, dans le champ de leurs compétences respectives, du caractère compréhensible des informations fournies au consommateur et de leur niveau de complexité, qui ne doit pas être supérieur à un niveau fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées ;

b) Les agents de la Banque de France, qui s’assurent que les méthodes d’identification, les signatures électroniques et les services de sécurité et de paiement sont perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.

Les agents prévus aux 1° à 3° du présent article disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 521-1 ainsi qu’à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre.