Article L511-40 of the French Commercial code

Where the bearer agrees to receive in payment either an ordinary cheque, a mandate to transfer funds to the Banque de France, or a postal cheque, the cheque or mandate must indicate the number and maturity of the instruments thus paid. However, this indication is not required for cheques or money orders created for the settlement between bankers of the balance of transactions carried out between them through a clearing house.

If settlement is made by means of an ordinary cheque and if the cheque is not paid, notification of the protest in the absence of payment of the said cheque is made to the domicile of payment of the bill of exchange within the period provided for in article 41 of the decree-law of 30 October 1935 unifying the law on cheques and relating to payment cards. The protest in the absence of payment of the cheque and the notification are made by one and the same writ, except in the case where, for reasons of territorial jurisdiction, the intervention of two ministerial officers is necessary.

If the payment is made by means of a transfer order and if it is rejected by the Banque de France, or by means of a postal cheque and if it is rejected by the postal cheque centre holding the account to be debited, the non-execution shall be the subject of an act of notification at the domicile of the issuer of the said transfer order or postal cheque within eight days from the date of issue. This act shall be drawn up by a bailiff or notary.

Original in French

Article L511-40

Lorsque le porteur consent à recevoir en paiement, soit un chèque ordinaire, soit un mandat de virement sur la Banque de France, soit un chèque postal, le chèque ou le mandat doit indiquer le nombre et l’échéance des effets ainsi payés. Cette indication n’est toutefois pas imposée pour les chèques ou mandats de virement créés pour le règlement entre banquiers du solde des opérations effectuées entre eux par l’intermédiaire d’une chambre de compensation.

Si le règlement est effectué au moyen d’un chèque ordinaire et si celui-ci n’est pas payé, notification du protêt faute de paiement dudit chèque est faite au domicile de paiement de la lettre de change dans le délai prévu à l’article 41 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. Le protêt faute de paiement du chèque et la notification sont faits par un seul et même exploit, sauf dans le cas où, pour des raisons de compétence territoriale, l’intervention de deux officiers ministériels est nécessaire.

Si le règlement est effectué au moyen d’un mandat de virement et si celui-ci est rejeté par la Banque de France, ou au moyen d’un chèque postal et si celui-ci est rejeté par le centre de chèques postaux détenteur du compte à débiter, la non-exécution fait l’objet d’un acte de notification au domicile de l’émetteur dudit mandat ou dudit chèque postal dans les huit jours à compter de la date de l’émission. Cet acte est dressé par un huissier ou par un notaire.