Article L511-42 of the French Monetary and Financial Code

Where it appears that the situation of a credit institution or finance company so warrants, the Governor of the Banque de France, Chairman of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, shall, after obtaining the opinion of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, except in an emergency, invite the shareholders or members of that undertaking to provide it with the necessary support.

In cases where the credit institution is a major institution within the meaning of Article 6(4) of Council Regulation (EU) No 1024/2013 of 15 October 2013, the Governor must have previously referred the matter to the European Central Bank for its opinion.

Original in French 🇫🇷

Article L511-42

Lorsqu’il apparaît que la situation d’un établissement de crédit ou d’une société de financement le justifie, le gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, invite, après avoir, sauf en cas d’urgence, pris l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les actionnaires ou les sociétaires de cette entreprise à fournir à celle-ci le soutien qui lui est nécessaire.

Dans les cas où l’établissement de crédit est un établissement important au sens du paragraphe 4 de l’article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, le gouverneur doit avoir préalablement saisi pour avis la Banque centrale européenne.