Article L511-41-5 of the French Monetary and Financial Code

I. – Without prejudice to Articles L. 511-41-3 and L. 612-30 to L. 612-34, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may order a credit institution, a class 1 bis investment firm or a finance company referred to in II of Article L. 613-34 to take one or more of the early intervention measures mentioned in II when, as a result in particular of a rapid deterioration in its financial or liquidity situation, including an increase in the level of leverage, non-performing loans or concentration of exposures, that person is in breach or is likely in the near future to be in breach of the requirements resulting from the provisions of :

1° Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 ;

2° Articles 3 to 7, 14 to 17 and 24 to 26 of Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014;

3° This Title and Title III of this Book;

4° Any other legislative or regulatory provision, failure to comply with which entails failure to comply with the aforementioned provisions.

II. – In the cases mentioned in I, a credit institution, a class 1 bis investment firm or a finance company mentioned in II of Article L. 613-34 may be ordered to take at least one or more of the following early intervention measures:

1° Apply one or more of the measures set out in the preventive recovery plan referred to in Article L. 613-35, if necessary after updating the plan if the circumstances leading to the implementation of the measures in question differ from the initial assumptions in the plan;

2° Submit a specific recovery programme for approval by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, in order to overcome the difficulties identified, in accordance with the form and procedure set out in Article L. 612-32 ;

3° Terminate the functions or mandates of the persons mentioned in Article L. 511-13 or 4 of Article L. 532-2, of the members of the board of directors, of the supervisory board or of any other body exercising equivalent supervisory functions if these persons are no longer able to perform their functions in compliance with the requirements set out in Articles L. 511-51, L. 511-52, L. 533-25 or L. 533-26;

4° Draw up an action plan with a view to restructuring its debt with all or some of its creditors in accordance, where applicable, with the preventive recovery plan provided for in Article L. 613-35;

5° Change its business strategy;

6° Modify its legal or operational structure.

Where the person referred to in the first paragraph is a parent undertaking or a subsidiary within the meaning of Article L. 511-20, Articles III and IV of Article L. 613-20-4, Articles L. 613-21-3 or L. 613-21-4, as applicable, shall apply.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sets the deadline for implementing the above measures.

III. – For the purposes of implementing the measures referred to in II, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may order the persons referred to in Article L. 511-13 or Article L. 532-2(4), the board of directors, the supervisory board or any other body exercising equivalent supervisory functions to convene a general meeting of a person referred to in I. It sets the agenda for the meeting. It sets the agenda. If the meeting has not been convened by the deadline set by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, the latter shall convene the meeting itself.

IV. – The supervisory board shall inform the resolution board without delay of any measure taken pursuant to this article.

Original in French 🇫🇷

Article L511-41-5

I. – Sans préjudice des articles L. 511-41-3, L. 612-30 à L. 612-34, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à un établissement de crédit, à une entreprise d’investissement de classe 1 bis ou à une société de financement mentionnée au II de l’article L. 613-34 de prendre une ou plusieurs des mesures d’intervention précoce mentionnées au II lorsque, du fait notamment d’une dégradation rapide de sa situation financière ou de liquidité, y compris une augmentation du niveau de levier, des prêts non performants ou de la concentration des expositions, cette personne enfreint ou est susceptible dans un proche avenir d’enfreindre les exigences résultant des dispositions :

1° Du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

2° Des articles 3 à 7,14 à 17 et 24 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ;

3° Du présent titre et du titre III du présent livre ;

4° Toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées.

II. – Dans les cas mentionnés au I, un établissement de crédit, une entreprise d’investissement de classe 1 bis ou une société de financement mentionnée au II de l’article L. 613-34 peut se voir enjoindre de prendre au moins une ou plusieurs des mesures d’intervention précoce suivantes :

1° Appliquer une ou plusieurs des mesures figurant dans le plan préventif de rétablissement mentionné à l’article L. 613-35, le cas échéant après l’avoir mis à jour si les circonstances conduisant à mettre en œuvre les mesures en question diffèrent des hypothèses initiales du plan ;

2° Soumettre à l’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en vue de surmonter les difficultés identifiées, un programme de rétablissement spécifique dans les conditions de forme et de procédure prévues à l’article L. 612-32 ;

3° Mettre fin aux fonctions ou aux mandats des personnes mentionnées à l’article L. 511-13 ou au 4 de l’article L. 532-2, des membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes dès lors que ces personnes ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans le respect des exigences fixées par les articles L. 511-51, L. 511-52, L. 533-25 ou L. 533-26 ;

4° Etablir un plan d’action en vue d’aboutir à la restructuration de sa dette avec tout ou partie de ses créanciers conformément, le cas échéant, au plan préventif de rétablissement prévu à l’article L. 613-35 ;

5° Modifier sa stratégie commerciale ;

6° Modifier sa structure juridique ou opérationnelle.

Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa est une entreprise mère ou une filiale au sens de l’article L. 511-20, les III et IV de l’article L. 613-20-4, les articles L. 613-21-3 ou L. 613-21-4, selon les cas, s’appliquent.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution définit le délai de mise en œuvre des mesures mentionnées ci-dessus.

III. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, aux fins de la mise en œuvre des mesures mentionnées au II, peut enjoindre aux personnes mentionnées à l’article L. 511-13 ou au 4 de l’article L. 532-2, au conseil d’administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes de convoquer une assemblée générale d’une personne mentionnée au I. Elle en arrête l’ordre du jour. Si cette assemblée n’a pas été convoquée à l’issue du délai fixé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, cette dernière la convoque elle-même.

IV. – Le collège de supervision informe sans délai le collège de résolution de toute mesure prise en application du présent article.