Article L511-41-4 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may require credit institutions and finance companies to publish more than once a year, within the timeframes it determines, the information referred to in Part Eight of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 and to use, for publications other than their financial statements, specific media and publication supports that it designates.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may require the parent undertakings of the entities mentioned in the previous paragraph to publish once a year, either in full or by reference to equivalent information, a description of their legal structure and the governance and organisation of their group.

Original in French 🇫🇷

Article L511-41-4

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que les établissements de crédit et les sociétés de financement publient plus d’une fois par an, dans les délais qu’elle détermine, les informations mentionnées à la huitième partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qu’ils utilisent, pour les publications autres que leurs états financiers, des médias et supports de publication spécifiques qu’elle désigne.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises mères des entités mentionnées au précédent alinéa qu’elles publient une fois par an, soit intégralement, soit en renvoyant à des informations équivalentes, une description de leur structure juridique ainsi que de la gouvernance et de l’organisation de leur groupe.