Article L511-50-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – If the term of office of a member of the Board of Directors, the Supervisory Board or any other body exercising equivalent functions is terminated as a result of a decision by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution to oppose the appointment, pursuant to Article L. 612-23-1, the Board may, between two General Meetings, make provisional appointments.

Where the opposition of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution results in the number of members of the Board falling below the legal minimum, the remaining directors or the Management Board shall immediately convene an Ordinary General Meeting in order to complete the membership of the Board of Directors or the Supervisory Board.

If the opposition of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution results in the number of members of the Board falling below the statutory minimum without, however, falling below the legal minimum, the Board of Directors or the Supervisory Board shall, within three months of the date of termination of the term of office, make provisional appointments to complete its membership.

Appointments made by the Board pursuant to the third paragraph of this I are notified to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, under the conditions set out in Article L. 612-23-1, and are subject to ratification by the next Ordinary General Meeting. In the absence of ratification, the resolutions passed and actions taken previously by the Board shall nonetheless remain valid.

If the Board fails to make the required appointments or if the General Meeting is not convened, any interested party may apply to the courts for the appointment of an agent to convene the General Meeting for the purpose of making the appointments or ratifying the appointments provided for in the third paragraph of this I.

II. – If the Chairman’s term of office ends, the Board of Directors or the Supervisory Board may delegate the duties of Chairman to a director or a member of the Supervisory Board. This delegation is given for a limited period and is not renewable. It must be notified to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, under the conditions set out in article L. 612-23-1.

A decree of the Conseil d’Etat shall specify the conditions of application of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L511-50-1

I. – En cas de cessation du mandat d’un membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, à la suite d’une décision d’opposition prise par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L. 612-23-1, ce conseil peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.

Lorsque l’opposition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aboutit à ce que le nombre des membres du conseil devienne inférieur au minimum légal, les administrateurs restants ou le directoire convoquent immédiatement l’assemblée générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.

Lorsque l’opposition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aboutit à ce que le nombre des membres du conseil devienne inférieur au minimum statutaire sans toutefois être inférieur au minimum légal, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance procède, dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la cessation du mandat, à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif.

Les nominations effectuées par le conseil, en application du troisième alinéa du présent I, sont notifiées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions fixées à l’article L. 612-23-1, et soumises à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n’en demeurent pas moins valables.

Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou si l’assemblée n’est pas convoquée, tout intéressé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale à l’effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième alinéa du présent I.

II. – En cas de cessation du mandat du président, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance peut déléguer un administrateur ou un membre du conseil de surveillance dans les fonctions de président. Cette délégation est donnée pour une durée limitée et n’est pas renouvelable. Elle doit faire l’objet d’une notification auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions fixées à l’article L. 612-23-1.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article.