Article L511-52 of the French Monetary and Financial Code

I. – The persons who effectively manage the business of the credit institution or finance company within the meaning of article L. 511-13 and the members of the Board of Directors, the Supervisory Board, the Management Board or any other body exercising equivalent functions must devote sufficient time to the performance of their duties within the company.

II. – Where the credit institution or finance company is of significant importance by virtue of its size, its internal organisation and the nature, scale and complexity of its activities, the persons referred to in I may not simultaneously hold, within any legal person:

1° More than one mandate for one of the functions mentioned in 1° of IV and two mandates for one of the functions mentioned in 2° of IV; or

2° More than four mandates for one of the functions mentioned in 2° of IV.

However, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may, taking into account the particular situation and the nature, scale and complexity of the credit institution or finance company, authorise a person in one of the cases provided for in 1° or 2° above to hold an additional mandate for one of the functions mentioned in 2° of IV.

The provisions of this II do not apply to members appointed on the basis of Articles 4 or 6 of Order 2014-948 of 20 August 2014 on the governance and capital transactions of publicly held companies to the board of directors, supervisory board, management board or any other body exercising equivalent functions of a credit institution or finance company.

III. – For the purposes of II, the following are considered to be a single function:

1° Functions exercised within the same group within the meaning of Article L. 233-16 of the Commercial Code. Institutions and finance companies affiliated to a network and the central body within the meaning of article L. 511-31 are considered to be part of the same group for the purposes of this article. The same applies to entities belonging to cooperative groups governed by similar provisions in the legislation applicable to them;

2° Functions exercised within undertakings, including non-financial entities, in which the credit institution or finance company holds a qualifying holding within the meaning of Article 4(1)(36) of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013.

No account shall be taken of functions performed in entities whose purpose is not primarily commercial, including when they take the form of commercial companies.

IV. – The duties subject to the provisions of II are :

1° The duties of the persons referred to in article L. 511-13, the duties of general manager, deputy general manager, member of the management board, sole general manager or any other person exercising equivalent duties;

2° The duties of a member of the Board of Directors, the Supervisory Board or any other body exercising equivalent functions.

Original in French 🇫🇷

Article L511-52

I. – Les personnes qui assurent la direction effective de l’activité de l’établissement de crédit ou de la société de financement au sens de l’article L. 511-13 ainsi que les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes consacrent un temps suffisant à l’exercice de leurs fonctions au sein de l’entreprise.

II. – Lorsque l’établissement de crédit ou la société de financement revêt une importance significative en raison de sa taille, de son organisation interne ainsi que de la nature, de l’échelle et de la complexité de ses activités, les personnes mentionnées au I ne peuvent exercer simultanément, au sein de toute personne morale :

1° Plus d’un mandat pour l’une des fonctions mentionnées au 1° du IV et de deux mandats pour l’une des fonctions mentionnées au 2° du IV ; ou

2° Plus de quatre mandats pour l’une des fonctions mentionnées au 2° du IV.

Toutefois, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, tenant compte de la situation particulière ainsi que de la nature, de l’échelle et de la complexité de l’établissement de crédit ou de la société de financement, autoriser une personne se trouvant dans l’un des cas prévus au 1° ou au 2° ci-dessus à exercer un mandat supplémentaire pour l’une des fonctions mentionnées au 2° du IV.

Les dispositions du présent II ne sont pas applicables aux membres nommés sur le fondement des articles 4 ou 6 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes d’un établissement de crédit ou d’une société de financement.

III. – Pour l’application du II, sont considérées comme une seule fonction :

1° Les fonctions exercées au sein d’un même groupe au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce. Les établissements et sociétés de financement affiliés à un réseau et l’organe central au sens de l’article L. 511-31 sont considérés comme faisant partie d’un même groupe pour l’application du présent article. Il en est de même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis par les dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable ;

2° Les fonctions exercées au sein d’entreprises, y compris des entités non financières, dans lesquelles l’établissement de crédit ou la société de financement détient une participation qualifiée au sens du 36) du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Il n’est pas tenu compte des fonctions exercées au sein d’entités dont l’objet n’est pas principalement commercial, y compris lorsqu’elles revêtent la forme de sociétés commerciales.

IV. – Les fonctions dont l’exercice est soumis aux dispositions du II sont :

1° Les fonctions des personnes mentionnées à l’article L. 511-13, les fonctions de directeur général, de directeur général délégué, de membre du directoire, de directeur général unique ou de toute autre personne exerçant des fonctions équivalentes ;

2° Les fonctions de membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes.