Article L511-57 of the French Monetary and Financial Code

I. – Where supervision is exercised on the basis of the consolidated financial situation, financial or mixed groups and groups comprising at least one finance company must adopt adequate internal control procedures for the production of information and data relevant to the exercise of such supervision.

II. – Credit institutions and finance companies that are part of a mixed group shall put in place adequate risk management processes and internal control mechanisms as referred to in Article L. 511-55, including sound accounting and reporting procedures, in order to detect, measure, monitor and control transactions with their parent mixed holding company and its subsidiaries appropriately.

III. – Credit institutions, finance companies and entities belonging to a group subject to supervision on a consolidated or sub-consolidated basis by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution are subject to the provisions of Articles L. 511-71 to L. 511-88 in a manner which takes into account their size and internal organisation as well as the nature, scale and complexity of their business. Account is also taken, where appropriate, of the provisions governing remuneration to which these entities are also subject.

Original in French 🇫🇷

Article L511-57

I. – Lorsque la surveillance est exercée sur la base de la situation financière consolidée, les groupes financiers ou mixtes ainsi que les groupes comprenant au moins une société de financement doivent adopter des procédures de contrôle interne adéquates pour la production des informations et renseignements utiles aux fins de l’exercice de cette surveillance.

II. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui font partie d’un groupe mixte mettent en place des processus de gestion des risques et des mécanismes de contrôle interne adéquats mentionnés à l’article L. 511-55, y compris des procédures comptables et d’information saines, afin de détecter, de mesurer, de suivre et de contrôler de manière appropriée les transactions effectuées avec leur compagnie holding mixte mère et ses filiales.

III. – Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entités appartenant à un groupe soumis à une surveillance sur une base consolidée ou sous-consolidée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont soumis aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 d’une manière tenant compte de leur taille et de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l’échelle et de la complexité de leur activité. Il est également tenu compte, le cas échéant, des dispositions d’encadrement des rémunérations auxquelles ces entités sont par ailleurs tenues.